Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 12 et 35 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, fixe le régime juridique des installations classées. Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, charniers et, d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’ incomoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement. Celles qui présentent des inconvénients graves pour la santé, la qualité de l'environnement ou la commodité du voisinage, sont soumises à autorisation du Ministre chargé de l'environnement dans les formes prévues au chapitre premier du présent décret, les autres sont soumises à déclaration dans les formes prévues au chapitre deuxième du présent décret.