Décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 août 2005 fixant le barème des prestations de la Police Phytosanitaire .

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 7/77 du 15 décembre 1977, fixe le barème des prestations fournies au titre d’exercice de la police phytosanitaire. Les prestations susmentionnées concernent les opérations et les actes de contrôle, d’inspection de refoulement, de destruction, de désinfection ou de mise en quarantaine des produits et matières soumis au contrôle ou à l’inspection des services de la police phytosanitaire.