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Loi L/7/77 portant institution d'une police phytosanitaire en République gabonaise.

Country
Gabon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte institution de la police phytosanitaire à l'importation et à l'exportation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab86972.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement
Décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 août 2005 fixant le barème des prestations de la Police Phytosanitaire .