Décret N° 00183/PR/MEFMEPCPAT du 12/07/2021 fixant les conditions d’autorisation des battues administratives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'autorisation des battues administratives, qui sont autorisées dans les cas ci-après: à la suite des dégâts importants ou répétés causés aux cultures vivrières, aux animaux domestiques, à tout autre bien ou aux personnes physiques par certaines espèces animales sauvages; pour la lutte contre les animaux blessés ou malades présentant un danger imminent pour les populations.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 127 du 16 Août 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No