Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte réglementation des battues administratives qui, conformément à l'article 62 de la loi 1/82, peuvent être autorisées à la suite des dégats répétés causés aux cultures et aux animaux domestiques par certaines espèces animales. Seules les demandes de battues administratives issues des personnes ayant subi des dommages sont recevables. L'exécution de la battue doit être ordonnée par une décision du gouverneur qui désigne les chasseurs chargés de la battue. Le périmètre de battue ne doit pas dépasser sur un rayon de 5 kilomètres autour des lieux dévastés et le quota d'abattage est fixé à 2 mammifères au maximum. La durée de validité de la décision est d'un mois au maximum.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No