Décret N° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20/01/2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Décret fixe le régime juridique et établit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce décret s'applique aux installations industrielles, pétrolières, minières, forestières, agricoles, artisanales, commerciales ou autres, détenues ou exploitées par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'agriculture, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments.
Les installations mentionnées doivent être soumises à déclaration, autorisation ou autorisation assortie de servitude, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Le décret définit également des termes clés tels que "accident majeur", "établissement", "étude de dangers", "étude d'impact", "exploitant", "fiche de données de sécurité", et "installation". Il précise les procédures de déclaration et d'autorisation, y compris les documents requis, les délais de traitement, et les conditions de renouvellement ou de modification des autorisations.
En cas de non-respect des conditions imposées, le Ministre chargé de l'Environnement peut prendre diverses mesures, telles que l'exécution d'office des mesures prescrites aux frais de l'exploitant, la suspension du fonctionnement de l'installation, ou le retrait de l'autorisation. Le décret prévoit également des sanctions pénales pour les contrevenants et impose des obligations de réhabilitation des sites après exploitation. Les installations existantes doivent se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai d'un an suivant la publication du décret.