Décret n° 0164/PR/MEF du 19 janvier 2011 réglementant le classement et les latitudes d’abattage des espèces animales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 92 et 296 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise, réglemente le classement et les latitudes d'abattage des espèces animales.
Ce décret dresse une liste des espèces animales intégralement protégées, partiellement protégées, et non protégées. Seul l'abattage des espèces animales mâles adultes non protégées ou partiellement protégées, peut faire faire l'objet de la délivrance d'un permis de chasse. Tandis que, l'abattage de plus de deux animaux de la même espèce ou de quatre espèces différentes le même jour et par le même chasseur est interdit.
Les latitudes annuelles d'abattage des espèces animales partiellement protégées dans les domaines de chasse sont fixées dans le tableau joint à l'annexe n°3 du présent décret.
Ce décret dresse une liste des espèces animales intégralement protégées, partiellement protégées, et non protégées. Seul l'abattage des espèces animales mâles adultes non protégées ou partiellement protégées, peut faire faire l'objet de la délivrance d'un permis de chasse. Tandis que, l'abattage de plus de deux animaux de la même espèce ou de quatre espèces différentes le même jour et par le même chasseur est interdit.
Les latitudes annuelles d'abattage des espèces animales partiellement protégées dans les domaines de chasse sont fixées dans le tableau joint à l'annexe n°3 du présent décret.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No