Décret n° 1028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires.

Le présent décret fixe les conditions de création des forêts communautaires.
Il fournit la définition de la forêt communautaire, de la communauté locale et de la convention de gestion. Puis, il décrit la procédure de création d’une forêt communautaire et souligne qu’en cas de non-respect du plan simple de gestion, la convention de gestion peut être suspendue. En effet, le projet de création d’une forêt communautaire doit faire l'objet d'une réunion de concertation des membres de la communauté locale concernée aux fins de designer l'organe représentatif de l'association reconnue, de définir les objectifs et les limites de la zone concernée. Enfin, ce décret précise les modalités de gestion des forêts communautaires.