Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19. Il est créé en République Gabonaise le Fonds de Solidarité COVID-19, ci-après désigné « Fonds COVID-19 ». Le Fonds COVID-19 est un compte destiné au financement : des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ; des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Source language
French
Legislation Amendment
No