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Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret porte déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise. L’état d’urgence est déclaré sur toute l’étendue du territoire pour une durée de 15 jours à compter du 09 avril 2020 à 24 heures 00mn. L’état d’urgence est déclaré à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République Gabonaise. Le Gouvernement est autorisé, pendant la durée de l’état d’urgence, à prendre toute mesure restrictive qu’exigent les circonstances.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab196005.pdf
Web site
http://www.legigabon.com
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence
Implemented by
Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19
Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19