Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Le présent décret s’applique : en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ; en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’électricité de 3 kVA et 6 kVA. Les modalités de prise en charge des consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration avec la SEEG.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Source language
French
Legislation Amendment
No