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Décret nº 00176/PR/MEFPE relatif au suivi des activités des navires de pêche.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret, pris en application de la loi nº 1/82 d'orientation en matière des eaux et forêts, fixe les conditions permettant à l'administration de suivre les activités des navires de pêche, parmi lesquelles notamment, l'obligation de tenir à bord un dispositif de positionnement et de localisation continu.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab52670.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 0062/PR/MEFPE portant réglementation de la pêche en la République gabonaise.
Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.