Décret nº679/PR/MEFE fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte instauration sur l'ensemble du territoire national, des périodes annuelles d'ouverture et de fermeture de la chasse, dont les dates sont fixées par arrêté du ministre chargé des eaux et des forêts. Pendant la fermeture de la chasse sont interdits: la délivrance de tous permis et licences de chasse et de capture, la circulation et la commercialisation des produits de la chasse, la capture d'animaux sauvages et les feux de brousse à des fins de chasse.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No