Ordonnance nº 63-72 règlementant l'exercice de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance règlemente l'exercice de la pêche et détermine les infractions et amendes correspondantes.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance a été implicitement abrogée par le décret nº 62/PR/MEFPE du 10 janvier 1994, portant réglementation de la pêche en République gabonaise.
Repealed
Yes
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 322 et 323.
Source language
French
Legislation Amendment
No