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Décret D-2014-n°262-PRG-SGG du 31 décembre 2014 portant definition des zones de pêche.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret délimite les zones de pêche, règlemente l’accès à ces zones, notamment pour la pêche artisanale et les techniques de pêche. Ainsi, la pêche est interdite à l’intérieur des limites des sanctuaires de faune des iles Cabri, Blanche et Corail ; des plans d’eau des aires centrales des réserves naturelles; des chéneaux d’accès des ports et des installations portuaires et de la réserve naturelles intégrale du rocher d’Alcatraz.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui158541.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant réglementation générale de mise en oeuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée.
Amended by
Décret D/2022/05/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2014 modifiant le Décret D-2014-n°262-PRG-SGG du 31 décembre 2014 portant definition des zones de pêche.