Décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant réglementation générale de mise en oeuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée.

Ce décret fixe les mesures générales d'application du Code de la pêche maritime. Il est formé par 49 articles répartis en 8 chapitres, à savoir: Pêche artisanale et industrielle (I); licences de pêche industrielle (II); Observateurs maritimes (III); Déclaration de captures (IV); Marquage des bateaux de pêche (V); Mesures de conservation (VI); Infractions et procédures (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Le décret définit la pêche comme artisanale, si elle est pratiquée par des pirogues, motorisées ou non, utilisant des engins de pêche déployés manuellement, et comme artisanale avancée si le moteur a une puissance inférieure à 250 CV, une autonomie de 72 heures au maximum et une capacité de conservation des captures sans l'appui d'un système de réfrigération. Les dispositions relatives aux licences de pêche réglementent, entre autre: l'inscription préalable au Registre des bateaux de pêche, les modalités de présentation des demandes, la propriété et la durée de la licence et les redevances à payer, les modalités d'utilisation des licences et les conditions qui peuvent être indiquées sur celle-ci, les cas où sont prévues la suspension ou la révocation de la licence. Sont aussi réglementées dans le détail l'activité des observateurs maritimes (leur désignation, leurs fonctions, les facilités qui leur sont accordées) et les critères et modalités de marquage des bateaux. Quant aux mesures de conservation, le décret fixe essentiellement les mesures relatives à l'ouverture des mailles et sa mesure, à la protection des filets et l'obstruction des mailles, à la distance entre les engins de pêche, au retrait et au mouillage des filets et aux zones de pêche (notamment la pêche au chalut est prohibé à l'intérieur de la zone des 10 milles marins, celles des crevettes et des céphalopodes à l'intérieur des 12 milles). Les mesures complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du présent décret seront adoptées par arrêté du Ministre chargé des pêche.