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Décret D/2012/041/PRG/SGG portant attribution composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret énonce la création d’une la Commission Nationale des Mines et cela en application aux articles 1 et 9 du code des mines. Cette institution est composée de représentants de l’Etat et des autres composantes de la nation. Ce document fixe les attributions de cette structure et son rôle qui relèvent du domaine minier et précise la composition et son fonctionnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui212649.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.
Implemented by
Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.