Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines.

Le présent décret détermine les modalités de la mise en œuvre par la Commission Nationale des Mines, d'un programme global de revue des titres et conventions miniers en vigueur dans la perspective de leur maintien, aménagement ou retrait en application des articles 88 et 157 du Code Minier. Il précise qu’une analyse sera effectuée pour la mise en œuvre de ce programme par deux Comités Institués au sein de la Commission Nationale des Mines (Comité Stratégique et Comité technique) ainsi que les moyens financiers y afférents. Ce décret spécifie aussi leurs attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement. Les deux structures ont une durée initiale d'un an, renouvelable.