Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.

Le présent décret crée et délimite réserve naturelle intégrale d'alcatraz, en En application des articles 52 et 53 de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987, portant Code de l'Environnement et de l'article 18 de la Loi L/97/038/AN du 09 décembre 1997, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. La Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz comprend les aires centrales de protection intégrale qui sont l'Île Alcatraz et l’Ile de Naufrage et les eaux maritimes contiguës situées autour des deux îles; l'aire connexe ou zone périphérique qui comprend une zone tampon large de 3 miles marins (5 676 km) et une zone d'utilisations multiples qui s'étend au-delà des 3 milles marins. La Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz est placée sous la tutelle du Ministère en charge des aires protégées qui travaillera en étroite collaboration avec les Ministères charges de la pêche, de la recherche scientifique, de la marine nationale et la préfecture maritime. S’agissant de sa protection et de son aménagement, la Réserve naturelle intégrale d'Alcatraz doit être protégée contre toutes formes d'atteintes; en outre la création de la Réserve naturelle intégrale d’Alcatraz n'abroge pas son Statut de Site Ramsar.
La gestion de la Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz doit être conçue de façon durable, de manière à garantir sa protection et sa mise en valeur. Conformément au but poursuivi à travers sa création, elle est plus particulièrement destinée à assurer le suivi écologique des populations de fou brun (Sula melanogatser) et de toutes espèces d'avifaune ou marines qui habitent ou qui fréquentent saisonnièrement la réserve intégrale ; la conservation et le développement de la diversité biologique à travers la recherche-action; la préservation, le maintien, l'aménagement de la diversité biologique, des habitats, et la surveillance continue de l'environnement; la protection des écosystèmes marins et insulaires ainsi que des ressources biologiques contre toute forme de prélèvement non autorisée et non rationnelle; la sensibilisation, l'éducation environnementale et la récréation du public; l'exploitation soutenable des ressources halieutiques dans la zone d'utilisations multiples au travers d'activités de pêche écologiquement durable, de prélèvements administratifs; la promotion et le développement de toutes les attractions touristiques appropriées dont entre autres l'écotourisme, la plongée sous-marine, le tourisme scientifique; la protection et la valorisation des paysages, des fonds sous-marins, des sites historiques et archéologiques, des savoirs socio-culturels.
La Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz est dotée d'un plan de gestion d'une durée de cinq ans qui privilégie la protection, le maintien du milieu et de ses ressources ainsi que la recherche scientifique. La chasse, l’exploitation minière, la pêche, la recherche, la poursuite, l'abattage, le piégeage, la capture, la chasse de toute espèces animales et ichtyologiques y compris l'avifaune sont interdites à l'intérieur du périmètre des aires centrales de la Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz. Tous travaux, toutes activités de prélèvement de nature à affecter l'intégrité de la Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz et de ses ressources, doivent être obligatoirement précédés d'une évaluation d'impact environnemental et social. Celle-ci doit être effectuée dans les conditions définies par l'Ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnement et ses textes d'application.
Les infractions aux dispositions du présent Décret sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnement, de la Loi L/99/038/AN du 9 décembre 1997 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, de la Loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995 portant Code de la pêche maritime et de leurs textes d'application.