Loi nº L/95/13/CTRN portant Code de la pêche maritime.

Cette loi porte régime de la pêche maritime. Elle comprend 79 articles répartis en 9 titres: Généralités, définissant le champ d'application de la loi, la pêche et ses finalités, le patrimoine halieutique de la République de Guinée, les bateaux de pêches et leur nationalité (I); Gestion et aménagement des pêches, portant sur les plans de gestion et d'aménagement des pêcheries, l'autorisation d'investissements concernants les bateaux de pêche, les services et les infrastructures portuaires pour la pêche, le droit de pêche des bateaux étrangers, les accords internationaux et autres arrangements autorisant l'accès de bateaux de pêche étrangers et les accords de pêche d'accès aux eaux d'Etats de la région à laquelle appartient la Guinée, le registre des bateaux de pêche et la prévision de divers règlements d'application ainsi que sur le régime des licences (II); Dispositions générales applicables aux activités de pêche, relatives au zonage de celles-ci, à l'interdiction de l'usage ou transport d'explosif ou de substances toxiques, aux conflits entre pêcheurs, à la protection des mammifères marins, au marquage des bateaux, à l'arrimage des engins de pêche, aux données et aux déclarations diverses (III); Etablissements de culture marines (IV); Qualité de l'exploitation des produits de la pêche, avec les dispositions relatives aux contrôles et aux normes de qualité, aux agents assermentés et à la suspension des activités d'un établissement (V); constatation des infractions (VI); Infractions et leurs sanctions (VII); Compétences et procédures administratives et de juridiction (VIII); Dispositions finales (IX).