Décret D/97/287/PRG/SGG réglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée.

Ce décret réglemente la production, l'importation, la commercialisation, le transit et la circulation des substances chimiques nocives et dangereuses, conformément aux principes et règles énoncés par l'article 76 de l'Ordonnance nº 45/PRG/87 portant Code de l'environnement. Après avoir défini les substances chimiques, les substances chimiques nocives et dangereuses, les substances chimiques interdites, les substances chimiques strictement réglementées et celles réglementées, le décret les classe en 4 classes en raison des dangers qu'elles présentent. Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement définira la procédure d'obtention et la validité de l'autorisation, nécessaire pour les substances chimiques strictement réglementées, ainsi que les mesures de sécurité chimique. Est aussi instituée une taxe dite "taxe sur les substances chimiques et/ou produits dangereux", dont les produits de recouvrement sont versés au Fonds. de sauvegarde de l'environnement.