Décret N° 098 7FkG/SGG/2010 portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux amendes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les amendes relatives aux infractions de pêche commises dans les eaux maritimes guinéennes. Les activités de pêche non autorisées commises dans les eaux maritimes guinéennes telles que prévues aux articles 61 et 62 du Code de la pêche maritime sont punies de la manière suivante: Navires étrangers en transbordement (1.000.000.000 à 1.500.000.000 FG); Navires étrangers (500 à 600 millions FG); Navires étrangers basés (300 à 400 millions FG); Navires guinéens (75 à 100 millions FG).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No