Décret N° D/ 0198 7FkG/SGG/2010 portant application des dispositions du Code de la pêche maritime relatives aux amendes.

Le décret présent fixe les amendes relatives aux infractions de pêche commises dans les eaux maritimes guinéennes. Ce sont notamment les amendes sur les activités de pêche non autorisées conformément aux dispositions des articles 60, 61 et 62 de la Loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995, portant code de la pêche maritime et les autres infractions au Code de la pêche maritime prévues à l'Article 63 du Code.
Ce décret régit également le mode de paiement des amendes ; la récidive ; la prescription ; et la responsabilité pénale.