Loi nº L2017/060/AN du 12 décembre 2017 adoptant et promulguant la loi portant Code Forestier.

La présente Loi a pour objet de déterminer les regles relatives a la gestion durable des ressources forestières nationales. Elle vise á: • renforcer, pour les générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions économiques, environnementales et socioculturelles des ressources forestiéres; • préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer á l'équilibre des écosystèmes forestiers et écosystèmes associés; • promouvoir la participation active des populations locales, des groupements locaux et des associations locales a la gestion durable des ressources forestières pour l'amélioration de leurs revenus et de leurs conditions de vie ; - • promouvoir la création de forêts par les Communautés rurales, les groupements locaux et associations locales, les Collectivités décentralisées, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ; • valoriser les ressources forestières par une transformation plus poussée et une meilleure rentabilité des produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale; et • favoriser la constitution d'un taux de couverture forestière d'au moins 30 % de la superficie du territoire national. La présente Loi s'applique aux forêts et aux arbres hors forêts sur le territoire national.
Le code comprend 193 articles répartis en 8 titres, à savoir: dispositions générales (I); politique et planification forestière (II); cadre institutionnel du secteur forestier (III); status des forêts (IV); gestion durable des forêts (V); dispositions financières et fiscales (VI); police forestière et répression des infractions (VII); et dispositions diverses, transitoires et finales (VIII).
Conformément à l'article 16, l'ensemble des forêts du territoire national fait partie du patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Cependant, ces forêts peuvent seulement appartenir a l'Etat, aux Collectivités locales ou a des personnes physiques guinéennes ou à des personnes morales guinéennes de droit privé. En outre, concernant l'aménagement des forêts, l'article 48 établit que L'aménagement forestier prévu dans le cadre de la gestion durable des forets est réalisé selon l'approche écosystémique. Cet aménagement écosystémique se définit comme une méthode de gestion ou les terres, l'eau et les ressources vivantes sont intégrées pour favoriser la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, afin de respecter les interactions dans les écosystémes dont l'être humain dépend.