Loi nº L/93/004/CTRN rectifiant et complétant les articles 52 et 54 de l'ordonnance nº 81/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant Code forestier.

Cette loi rectifie et complète les articles 52 et 54 de l'ordonnance nº 81/PRG/SGG/89 portant le Code forestier, en matière de transport, transformation et commerce du bois d'oeuvre. Elle prévoit l'institution d'un certificat de qualité des sciages et d'un certificat d'origine du bois d'oeuvre à l'exportation.