Ordonnance nº 097/PRG/SGG/90 complétant certaines dispositions du Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte des modifications au Code forestier, notamment en matière de prix de vente des produits forestiers provenant de l'exploitation directe du domaine forestier de l'Etat; de la taxe sur délivrance du permis de coupe; de la taxe de défrichement; du fonds forestier national.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 25 décembre 1990, p. 275.
Source language
French
Legislation Amendment
No