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Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 8 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Constatation et recherche des infractions (3); Pouvoirs et prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Recours (6); Sanctions pénales (7); Disposition abrogatoire (8).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 101, 13 juin 2014, p. 1622 à 1624.
Source language

French

Legislation Amendment
No