Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 8 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Constatation et recherche des infractions (3); Pouvoirs et prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Recours (6); Sanctions pénales (7); Disposition abrogatoire (8).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 101, 13 juin 2014, p. 1622 à 1624.
Source language
French
Legislation Amendment
No