Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 6 articles comme suit: Compétences (1er); Constatation et recherche des infractions (2); Pouvoirs de contrôle (3); Prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Sanctions pénales (6).
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 142, 18 juin 2009, p. 1974 et 1975.
Source language
French
Legislation Amendment
No