Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Cette loi porte les dispositions principales relatives à la protection de l'environnement naturel, des paysages et des espaces naturels, de la faune et de la flore, des ressources naturelles et au maintien et à l'amélioration des équilibres biologiques et des structures de l'environnement naturel. Elle comprend 49 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Objectifs de la loi (I); Mesures générales de conservation du paysage, principalement celles relatives aux activités interdites ou soumises à autorisation dans les "zones vertes", c'est à dire dans les parties du territoire en dehors des aires urbanisées ou de celles dont la destination nécessite en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée (II); Protection de la faune et de la flore, et notamment des espaces boisés, des biotopes tels que mares, marécages, marais etc, des animaux et des plantes classés comme intégralement ou partiellement protégés, et des animaux et des plantes en général (III); Protection des milieux naturels, qui réglemente la création des "zones protégées" en vue d'assurer la sauvegarde du paysage ou de monuments naturels, soit le maintien de biotopes présentant un intérêt scientifique, soit le bien-être de la population. La déclaration de zone protégé se fait par un règlement grand-ducal qui peut imposer au propriétaire ou au possesseur immobilier diverses charges et servitudes (IV); Subventions en faveur de la protection de l'espace rural et des forêts, indicant les travaux qui peuvent être subventionnés. Est aussi prévue une indemnité lorsque la servitude grevant un fonds sis dans une zone protégée met fin ou restreint l'usage auquel le fonds est affecté (V); Critères de refus d'autorisation et voie de recours. Les autorisations requises en vertu de cette loi sont refusées lorsque les projets du réquérant sont contraires à l'objectif de la loi même. Les autorisations peuvent être assorties de conditions, à observer dans un certain délai ou moins, et elles deviennent caduques si elles ne sont pas utilisées dans un délai de deux ans (VI); Organes, qui institue le conseil supérieur pour la protection de la nature et permet aux associations d'importance nationale, exerçant leur activité statutaire dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et ayant reçu un agrément, de participer à l'action des organismes publics et d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi (VII); Dispositions pénales (VIII); Dispositions transitoires (IX); Dispositions finales (X).