Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte les dispositions principales relatives la protection de l'environnement naturel, des paysages et des espaces naturels, de la faune et de la flore, des ressources naturelles et au maintien et l'am lioration des quilibres biologiques et des structures de l'environnement naturel. Elle comprend 49 articles r partis en 10 chapitres, savoir: Objectifs de la loi (I); Mesures g n rales de conservation du paysage, principalement celles relatives aux activit s interdites ou soumises autorisation dans les "zones vertes", c'est dire dans les parties du territoire en dehors des aires urbanis es ou de celles dont la destination n cessite en ordre principal des constructions immobili res sur la totalit de l'aire concern e (II); Protection de la faune et de la flore, et notamment des espaces bois s, des biotopes tels que mares, mar cages, marais etc, des animaux et des plantes class s comme int gralement ou partiellement prot g s, et des animaux et des plantes en g n ral (III); Protection des milieux naturels, qui r glemente la cr ation des "zones prot g es" en vue d'assurer la sauvegarde du paysage ou de monuments naturels, soit le maintien de biotopes pr sentant un int r t scientifique, soit le bien- tre de la population. La d claration de zone prot g se fait par un r glement grand-ducal qui peut imposer au propri taire ou au possesseur immobilier diverses charges et servitudes (IV); Subventions en faveur de la protection de l'espace rural et des for ts, indicant les travaux qui peuvent tre subventionn s. Est aussi pr vue une indemnit lorsque la servitude grevant un fonds sis dans une zone prot g e met fin ou restreint l'usage auquel le fonds est affect (V); Crit res de refus d'autorisation et voie de recours. Les autorisations requises en vertu de cette loi sont refus es lorsque les projets du r qu rant sont contraires l'objectif de la loi m me. Les autorisations peuvent tre assorties de conditions, observer dans un certain d lai ou moins, et elles deviennent caduques si elles ne sont pas utilis es dans un d lai de deux ans (VI); Organes, qui institue le conseil sup rieur pour la protection de la nature et permet aux associations d'importance nationale, exer ant leur activit statutaire dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et ayant re u un agr ment, de participer l'action des organismes publics et d'exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la pr sente loi (VII); Dispositions p nales (VIII); Dispositions transitoires (IX); Dispositions finales (X).
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi du 27 juillet 1978 concernant la protection de l'environnement naturel et l'article 6 de la loi du 12 juin 1937 concernant l'am nagement des villes et autres aglom rations importantes, relatif la composition de la Commision d'am nagement.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 69, 20 ao t 1982, p. 1486 1494.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No