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Loi modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
L’alinéa 1er de l’article 12 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est modifié comme suit: «Dans la mesure où ils se déroulent en forêt et sur les cours d’eau, les exercices d’activités sportives, l’emploi d’instruments sonores ainsi que les activités organisées de loisirs susceptibles de nuire manifestement à l’environnement naturel sont réglés par des règlements grand-ducaux.»
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxedmbourg A-n° 41, 31 août 1990, p. 552.
Source language

French

Legislation Amendment
No