Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

La présente loi porte réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. La présente loi définit « médicament » comme étant : toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales. Toute substance ou composition pouvant être administrée à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'homme ou l'animal est également considérée comme médicament. Puis, la présente loi règlemente mise sur le marché de toute spécialité pharmaceutique et de tout médicament préfabriqué ; publicité concernant les spécialités pharmaceutiques et les médicaments préfabriqués ; et dispositions pénales pour les infractions aux dispositions de la présente loi.