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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement concerne la mise sur le marché des médicaments. Plus précisément, le document règlemente autorisation de mise sur le marché ; étiquetage et notice ; publicité ; classification des médicaments ; et catégories spéciales de médicaments. En vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament prévue à l'article 3 de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués le responsable de la mise sur le marché introduit une demande auprès du ministre de la Santé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux197005.pdf
Web site
http://legilux.public.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial : A103 Publication : 28/12/1992
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Règlement grand-ducal du 11 août 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ainsi que le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Implements
Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.