Loi du 14 juillet 2023 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau et modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Cette loi porte réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau, qui est chargée de la protection et la gestion des eaux.
La loi décrit les attributions de l'Administration, parmi les quelles: la surveillance de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines; la surveillance de la gestion des eaux destinées à la consommation humaine; la gestion des eaux pluviales et des risques d’inondation; a conception, la promotion, la coordination et la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes dans l’intérêt d’une approche intégrée et durable de la protection et la gestion des eaux; la gestion des affaires ayant trait à la pêche; la mise en œuvre d’actions de prévention, de conservation et de restauration de l’état des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que des écosystèmes y relatifs etc.
La loi continue en décrivant l'organisation de l'Administration et encore, avec les modifications, portées par l'article 5, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. En ce qui concerne ces dernières, un nouvel article 61ter est ajouté au text, qui regarde les contrôles administratifs.
Cette loi abroge la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.