Loi portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.

L’article 1er établit qu’il est créé une Administration de la gestion de l’eau placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coordination de la politique générale de l’eau et ci-après appelé «ministre». L’administration poursuit une gestion intégrée et durable des ressources d’eau et du milieu aquatique et en assure une protection efficace. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres administrations et services relevant de l’Etat et des communes, entres autres elle est notamment chargée d’étudier les problèmes concernant la gestion et la protection de l’eau; de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur toutes les questions du domaine de l’eau; de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de gestion et de protection de l’eau et d’exercer la police y relative. Le texte comprend 24 articles.