Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Cette Loi concerne le soutien au développement durable des zones rurales. Le texte se compose de 4 Titres. Le Titre 1 concerne les interventions financières en faveur du secteur agricole. Elles sont accordées aux agriculteurs actifs sans préjudice de règles propres à chaque intervention prévoyant que les interventions financières sont accordées à d’autres personnes ou prévoyant des conditions supplémentaires. Ce Titre couvre également les paiements directs (Aide de base au revenu pour un développement durable; Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable; Aide complémentaire au revenu pour jeunes agriculteurs; Aide à l’élevage de vaches allaitantes; Aide aux cultures maraîchères et à l’arboriculture; Aide aux légumineuses; Programmes annuels pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes) et les Aides au développement rural (Investissements; Installation des jeunes agriculteurs; Développement de microentreprises; Impôts indirects payés à l’occasion d’opérations portant sur des biens à usage agricole; Services de remplacement; Autres aides liées à la production; Infrastructures agricoles; Autres aides à la surface; Transfert de connaissances, recherche et innovation; Groupements de producteurs; Dispositions en matière d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale.)
Le Titre 2 s'occupe du Développement villageois et Leader (liaison entre actions de développement de l’économie rurale).
Le Titre 3 concerne les contrôles, les sanctions et les restitutions et le Titre 4 porte dispositions finales.