Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Ce règlement est articulé en deux chapitres, étant le premier dédié aux modifications de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l'électricité et le deuxième aux modifications de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. En particulier la loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifiée dans ses articles 1, 7 et 48 bis. Un article 48ter ast ajouté. La loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel est modifiée dans ses articles 1, 11, 12bis et les articles 12ter et 19bis sont ajoutés.