Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

La présente loi modifie certains articles de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. En particulier les articles 3, 5, 7, 9 et 10 sont modifiés. A la suite de l'article 14, un nouveau chapitre 14bis est inséré prévoyant la création d'un régime d'aides en faveur des microentreprises dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. L'aide couvre le recours à un service de conseil pour l'élaboration d'un plan d'entreprise et une aide en capital. L'article 25 de la même loi est aussi modifié ainsi que les articles 31 et 32. L'article 35 concernant l'éligibilité de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau qui peuvent faire l'objet d'aménagement et d'amélioration est remplacé. À la suite de l'article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis pour lequel sont éligibles l'aménagement et l'amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l'eau des cours d'eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle. Enfin, l'article 36 est remplacé, concernant les investissements visés à l'article 31 bénéficiant d'une aide fixée.