Loi modifiant et complétant la législation sur la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La susdite loi modifie la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. En particulier, on modifie les articles 2 et 6. En outre, l’article 12 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse est modifié. Le texte comprend 9 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 4 juin 1984, p. 745 à 748.
Source language
French
Legislation Amendment
No