Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

La susdite loi porte la réglementation relative à l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. L’article 1er établit que toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares. Les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse. Le texte comprend 20 articles.