Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

La présente loi modifie certains articles de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. En particulier, l’article 10 concernant la demande d’autorisation d’un produit biocide ainsi qu’à la demande en inscription d’une substance à l’une des annexes est remplacé, et l’article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: «Le ministre peut, aux frais de l’Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l’alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.»