Loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'article 6, de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement, concernant le personnel de la carrière supérieure de l'administration est modifié selon le texte contenu dans l'article 1er de la susdite loi du 12 mai 1999.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 59, 28 mai 1999, p. 1374.
Source language
French
Legislation Amendment
No