Loi portant réorganisation de l’Administration de l’environnement.

La présente loi porte réorganisation de l’Administration de l’environnement. Notamment, il est institué une Administration de l’environnement ayant pour mission de promouvoir de façon intégrée et d’assurer durablement et à un niveau élevé la protection de l’environnement et la qualité de vie de l’homme dans son environnement. L’article 2 établit que dans les limites fixées par les lois, l’administration a les attributions suivantes dans le domaine environnemental: 1) la sensibilisation, la formation, l’information et le conseil en matière d’environnement des différents acteurs de la société; 2) la promotion et la gestion des mécanismes à participation volontaire; 3) la détermination, le recensement, la description l’évaluation et le suivi de l’évolution de l’état de l’environnement et de l’impact des activités de l’homme sur l’environnement; 4) la conception, la promotion et la mise en œuvre de stratégies, de concepts, de plans et de programmes; 5) l’exécution de travaux de recherche, de projets et d’analyses; 6) la participation à l’élaboration des prescriptions légales, réglementaires et administratives; 7) la surveillance et le contrôle de l’application des prescriptions légales, réglementaires et administratives et l’exercice de la police y relative; 8) l’élaboration et la promotion des conditions d’exploitation des établissements et d’exécution d’activités en relation avec l’environnement en tenant compte des meilleures techniques et pratiques disponibles; 9) la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires nationaux et communautaires, y compris les procédures d’autorisation, de notification, d’agrément ou d’enregistrement; 10) la mise en œuvre d´action de prévention et de réparation de dommages à l´environnement, le cas échéant, en collaboration avec d’autres instances nationales et internationales compétentes en la matière; 11) la promotion de la qualité des différentes procédures, analyses et inventaires. Elle agit sans préjudice des attributions d’autres organes de l’Etat et des communes. Le texte comprend 9 articles.