Loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.

L’article 1er de la lois susvisée établit que le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions est l’autorité compétente pour exécuter le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Le texte comprend 12 articles comme suit: Autorité compétente (1); Certification (2); Contrôles d’étanchéité (3); Vérificateur indépendant (4); Mesures administratives (5); Recherche et constatation des infractions (6); Pouvoirs et prérogatives de contrôle (7); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (8); Sanctions pénales (9); Dispositions modificatives (10); Disposition abrogatoire (11); Intitulé abrégé (12).