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Loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. Notamment, on modifie, entre autres, l article 31 concernant un r gime d aides la restructuration et la reconversion des vignobles. Le texte comprend 10 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 124, 5 juin 2009, p. 1752 et 1753.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes