Loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 31 concernant un régime d’aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Le texte comprend 10 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 124, 5 juin 2009, p. 1752 et 1753.
Source language
French
Legislation Amendment
No