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Loi portant modification de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie, entre autres, la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Notamment, un article 57bis est ins r comme suit: Art. 57bis. Le ministre prend ses d cisions au titre de la pr sente loi dans les trois mois suivant la r ception du dossier complet. En cas de demande incompl te, le requ rant en est inform dans un d lai raisonnable.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 122, 4 juin 2009, p. 1729 1743.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes