Loi portant modification de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.

La présente loi modifie, entre autres, la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles. Notamment, un article 57bis est inséré comme suit: ”Art. 57bis. Le ministre prend ses décisions au titre de la présente loi dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. En cas de demande incomplète, le requérant en est informé dans un délai raisonnable.”