Loi portant organisation de l’administration des douanes et accises.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes et acceses.
En outre, l'article 18 du susdit règlement modifie la loi du 25 septembre 1952 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Notamment, on modifie l’article 5 concernant la surveillance de la fabrication, de la préparation, de la transformation, du commerce et de la distribution des objets.
En outre, l'article 18 du susdit règlement modifie la loi du 25 septembre 1952 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Notamment, on modifie l’article 5 concernant la surveillance de la fabrication, de la préparation, de la transformation, du commerce et de la distribution des objets.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 57, 28 juillet 1993, p. 1096 à 1099.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No