Loi relative au fonctionnement et au financement de l’action "SuperDrecksKëscht".

L’action SuperDrecksKëscht est organisée sous l’autorité du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Elle a pour objet: la gestion des déchets problématiques en provenance des ménages; l’assistance et le conseil des entreprises et des établissements des secteurs public et privé en vue de la certification d’une gestion écologique des déchets par ces entreprises et établissements; la promotion de la gestion écologique des déchets par des actions de publicité et de sensibilisation; l’organisation de la collecte de petites quantités de déchets en provenance des entreprises et des établissements des secteurs public et privé; l’entreposage, le traitement et le conditionnement appropriés des déchets problématiques ainsi que la gestion de l’entrepôt en question. Le texte comprend 4 articles comme suit: Objet (1); Exécution (2), Financement (3); Dispositions diverses (4).
En outre, le présent règlement modifie la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.