Loi a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationdes substances chimiques et les restrictions y applicable; b) b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges.

Le présent règlement met en exécution le règlement (CE) no. 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, et le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Le texte comprend 15 articles repartis en 6 chapitres comme suit: Compétences et mesures administrative (Ier); Contrôles et sanctions pénales (II); Organismes chargés de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (III); Service d’assistance technique (IV); Renforcement du personnel de l’Administration de l’environnement (V); Dispositions transitoires, abrogatoires et finales (VI).