Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

La présente loi a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. La présente loi s’applique aux: a) dommages causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités; b) dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l’une de ces activités, lorsque l’exploitant a commis une faute ou une négligence. Le texte – comprenant 15 articles – traite les aspects suivants: action de prévention, action de réparation, définition des mesures de réparation, coûts liés à la prévention et à la réparation, demande d’action, recours, coopération entre Etats membres et entrée en vigueur et dispositions transitoires. Cinq annexes sont jointes.