Loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

La présente loi porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article 8 établit que lorsque la mise en oeuvre d’un projet de plan ou de programme relevant du champ d’application de la présente loi est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre Etat membre, ou lorsqu’un autre Etat membre susceptible d’être touché de manière notable en exprime la demande, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu’une copie du rapport sur les incidences environnementales sont transmises à l’autre Etat membre avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire. Le texte comprend 14 articles comme suit: Définitions (1); Evaluation environnementale (2); Critères déterminant les incidences sur l’environnement (3); Obligations générales (4); Rapport sur les incidences environnementales: principe et contenu (5); Rapport sur les incidences environnementales: modalités (6); Consultation (7); Consultations transfrontières (8); Eléments à prendre en considération dans le cadre de la prise de décision (9); Information sur la décision (10); Suivi (11); Voies de recours (12); Comité interministériel (13); Entrée en vigueur et dispositions transitoires (14).